Conditions générales de vente

NOS CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE ET NOS CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Toute souscription à un voyage proposé par la Société IRIS EVENT nécessite l’acception par le client des conditions générales et particulières de vente sans exception ni réserve.

Les offres de vente de voyages régies par les présentes conditions de vente sont proposées par la société IRIS EVENT, Société à responsabilité limitée au capital social de 20 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pau sous le numéro 805 256 112, dont le siège social est situé à SAUVAGNON (64230) 3 Chemin du Barail.

IRIS EVENT est immatriculée au Registre des Opérateur de Voyages et de Séjours sous le numéro IM64140018 et dispose d’une l’assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de HISCOX ASSURANCES (N° Contrat HA RCAPST 180 972).

Les présentes conditions de vente sont accessibles à tout moment via un lien hypertexte “conditions de vente” sur chaque page du site Internet.

La commande du Client est régie par les conditions de vente en vigueur au jour de la passation de sa commande.

Tout Client de la société IRIS EVENT reconnaît avoir la capacité de contracter aux conditions décrites dans les conditions de vente présentées ci-après, c’est à dire la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle. Tout Client de la société reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions de vente au nom et pour le compte de tous les voyageurs, au moment de passer sa commande.

 NOS CONDITIONS GENERALES DE VENTE PARTICULIERES

ARTICLE PREMIER – Champ d’application.

ARTICLE 2 – Durée de l’offre. 2

ARTICLE 3 – Prix. 2

ARTICLE 4 – Modalités d’inscription aux séjours et circuits proposés. 3

ARTICLE 5 – Paiement 5

ARTICLE 6 – Absence d’un droit de rétractation. 6

ARTICLE 7- Informations sur le voyage. 6

ARTICLE 8 – Remise des documents de voyage. 7

ARTICLE 9 – Modifications/annulations. 8

ARTICLE 10 – Révision des prix. 8

ARTICLE 11 – Transport 9

ARTICLE 12 – Locations. 12

ARTICLE 13 – Hébergement 13

ARTICLE 14 – Restauration. 13

ARTICLE 15 – Cession du contrat 13

ARTICLE 16- Assurances. 13

ARTICLE 17 – Réclamations. 14

ARTICLE 18 – Taxe de solidarité. 14

ARTICLE 19- Compétence. 14

ARTICLE 20 : Loi applicable. 14

ARTICLE 21 – Protection des données personnelles (CNIL) 15

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE. 15

 

ARTICLE PREMIER – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par IRIS EVENT (« Le Vendeur ») auprès d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») :

–          VENTE DE PRESTATIONS DE VOYAGES OU DE SEJOURS AU FORFAIT OU SUR MESURE

Elles précisent notamment les conditions d’achat immédiat, de passation de commande, de paiement, et de modalités de réalisation des Produits commandés par les Clients.

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des disponibilités.

Les présentes Conditions Particulières de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et s’interprètent avec les Conditions Générales de Vente.

Ces Conditions Particulières de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Particulières de Ventes et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. Ces Conditions Particulières de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur à la date de l’achat immédiat ou de la passation de la commande.

 ARTICLE 2 – Durée de l’offre
Les offres de vente de voyages proposées, régies par les présentes conditions de vente, sont normalement valables pendant une durée de soixante (60) jours et jusqu’à épuisement des places disponibles, et peuvent varier en temps réel. Les photos figurant dans le descriptif sont simplement illustratives et ne sont pas contractuelles.

Toute rédaction d’une offre par la Société IRIS EVENT à la demande d’un Client peut donner lieu à la facturation d’une somme de 50 €. Cela ne s’applique pas au devis.

ARTICLE 3 – Prix
Tous nos prix sont indiqués en euros, TVA comprise. Pour les prestations comprenant un hébergement et un transport, les prix sont calculés en fonction du nombre de nuitées, et non du nombre de journées entières.

Les prix comprennent :

·                     les taxes d’aéroport nationales et internationales ;

·                     la taxe de solidarité ;

·                     les frais de dossier passager ;

·                     la surcharge carburant

En l’absence de mention contraire dans la description de l’offre, les prix ne comprennent pas :

les transferts aéroport-hôtel ;
les frais éventuels de livraison des titres de transport ou carnet de voyage (ceux-ci varient selon le mode de livraison choisi) ;
les assurances ;
les taxes de sortie de territoire demandées par certains pays, à régler sur place en espèces, lors de l’enregistrement ;
les excédents de bagage ;
les parkings aéroport ;
les visas et les frais d’accomplissements des formalités administratives et sanitaires nécessaires à l’accomplissement du voyage : vaccinations, traitements médicaux, etc ;
les taxes de séjour pour la France ou les DOM-TOM;
le supplément chambre individuelle ;
les repas ;
les boissons (y compris les bouteilles d’eau lorsque l’hôtelier ne dispose pas d’eau potable) ;
les quotes-parts bébés éventuelles à régler sur place directement auprès de l’hôtelier ;
les communications téléphoniques ;
les visites et excursions facultatives, les entrées dans les musées et sites ;
les activités payantes et services consommés sur place ;
les dépenses d’ordre personnel ;
les pourboires obligatoires dans certains pays ;
les pourboires d’usage au guide ou et au chauffeur dans le cadre d’un circuit ou d’une croisière

ARTICLE 4 – Modalités d’inscription aux séjours et circuits proposés
Modalités de réservation
Toute réservation ou inscription doit être effectuée directement auprès de la Société IRIS EVENT soit par téléphone, soit par courrier électronique.

Cette étape ne vaut pas inscription définitive.

Le Client intéressé par un séjour ou un circuit manifeste son intérêt par téléphone ou internet. Les situations et les demandes particulières doivent être formulées au même moment.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après remise ou envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur, et après encaissement par celui-ci soit de l’intégralité du prix soit après encaissement par celui-ci de l’intégralité de l’acompte dû selon la date de réservation.

Le Client doit vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini aux Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur sans versement d’acompte, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 30% du montant total de l’achat sera acquise au Vendeur et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

Processus et traitement de la réservation
Pour réserver un séjour, le Client doit accepter les présentes conditions en cochant la case correspondante sur le contrat proposé. Cette acceptation est faite au nom de tous les participants au voyage. Le Client est appelé à vérifier les formalités d’entrée dans le pays de destination et de transit éventuel et de s’assurer de sa capacité à remplir ces formalités avant le départ. Pour les escales, le système de réservation pourra proposer des escales avec changement d’aéroport. Il convient de vérifier le temps accordé entre les vols pour réaliser les formalités douanières et le transfert d’un aéroport à l’autre. Le temps de formalité douanière peut être assez long et les aéroports éloignés.

Le Client doit indiquer ses coordonnées de carte bancaire qui sont cryptées et transmises directement au système de paiement sécurisé. Aucun numéro de carte n’est enregistré sur les systèmes informatiques.

Après passation de la commande, le Vendeur adresse un mail d’accusé de réception aux coordonnées indiquées faisant à la fois office de réservation et de facture. Ce mail de confirmation comporte toutes les indications utiles pour la délivrance de la prestation, ainsi que le numéro de commande. Il est recommandé de l’imprimer et de le conserver précieusement afin de le présenter pour la fourniture de la prestation.

Avertissement : l’email inscrit lors de la réservation sera utilisé pour tous les échanges d’information. Attention à ne pas faire d’erreur de saisie et d’avoir accès aux messages sur cette adresse email.

Le Vendeur conseille de lire attentivement les conditions générales de ventes des voyages ainsi que les conditions de modification et d’annulation avant de valider votre paiement et votre achat.

Pour les réservations comprenant des billets d’avion : Imprimer les billets électroniques afin de conserver un justificatif des billets. Ils pourront être demandés lors de l’arrivée à l’aéroport.

Pour les réservations comprenant des nuitées d’hôtel : imprimez l’email de confirmation. Il pourra être demandé par l’hôtelier à l’arrivée afin de retrouver la référence de réservation.

Tant que le Client n’a pas eu la confirmation de la réservation du séjour, le séjour n’est pas réservé.

Il faut noter que les dossiers aériens sont soumis à acceptation technique du service billetterie lequel peut se trouver en situation d’infaisabilité d’émission des billets. Dans ce cas, IRIS EVENT s’engage à en informer le client dans les quarante-huit heures ouvrées suivant la confirmation d’enregistrement de la commande et dans la mesure du possible de proposer une solution d’acheminement aérien accompagnée de nouvelles conditions tarifaires restant à la charge du Client.

Malgré l’affichage disponible d’un parcours aérien, IRIS EVENT pourrait être dans l’impossibilité d’honorer la réservation en raison de contraintes techniques propres aux systèmes des compagnies aériennes. Cette situation indépendante de la volonté de IRIS EVENT ne peut engager sa propre responsabilité.

Frais de services
Une réservation effectuée plus de 30 jours avant la date du départ ne donne lieu à versement d’aucun frais.

Toute réservation réalisée entre moins de 30 jours et 15 jours au moins avant le départ implique le versement de frais de services fixés à 40 €.

Ces frais sont non remboursables en cas d’annulation.

Acomptes
Toute réservation d’un produit à plus de 30 jours du départ donnera lieu au versement à titre d’acompte par le client d’une somme égale à 30 % du prix total du voyage ou du séjour.

Le paiement du solde est à régler au plus tard 30 jours avant le départ. Le client n’ayant pas versé le solde à la date convenue est considéré comme ayant annulé. Il ne pourra en aucun cas prétendre au remboursement de l’acompte versé.

Pour les inscriptions à moins de 30 jours du départ, le prix total du voyage ou du séjour doit être réglé à la réservation.

Offres spéciales
En cas d’offres spéciales, les conditions de règlement ou d’annulation peuvent changer. Le règlement total du dossier peut être demandé dès la commande. Ces produits peuvent être non remboursables et/ou non modifiable. Dans ce cas ces nouvelles conditions figureront sur la fiche produit et seront communiquées au Client.

Situations particulières du Client:
Toute situation personnelle du Client telle que l’état de santé du ou des participants, une situation de handicap, d’âge de minorité, de régime de protection juridique comme la tutelle, etc… pouvant avoir une incidence sur l’organisation du voyage ou du séjour, devra être impérativement signalée avant l’inscription pour être obligatoirement notifiée sur le contrat de vente.

Le Vendeur se réserve le droit d’apprécier la possibilité de l’inscription en fonction de la faisabilité.

Demandes particulières
Elles doivent être signalées au moment de la réservation et ne sont pris en compte que dans la mesure du possible sans jamais être garanties.

De telles demandes comme par exemple : étage, orientation, balcon, lit bébé, … ne font par conséquent l’objet d’aucun engagement de notre part. La non satisfaction de ces demandes ne saurait constituer un motif d’annulation ou entraîner demande de remboursement ou un dédommagement.

Plus spécifiquement, les animaux domestiques ne pourront être accueillis que dans la mesure où leur présence a été spécifiée et acceptée lors de l’inscription et selon acceptation des établissements d’hébergement. En cas d’acceptation, leur accueil pourra engendrer des frais supplémentaires à la charge exclusive du Client. En outre, il relève de l’entière responsabilité du Client d’avoir à se renseigner et prendre les mesures nécessaires en matière de formalités administratives et sanitaires du pays de destination.

Disponibilités :
Les réservations ne sont prises qu’en fonction des places disponibles.

En revanche, si elles sont inférieures pour la réalisation du séjour, le Vendeur a la faculté d’annuler sans frais pour le Client la proposition moyennant restitution par le Vendeur de l’acompte éventuellement versé par le Client. Cette annulation devra intervenir à 21 jours du jour du départ.

ARTICLE 5 – Paiement
Modes de paiement
Sont acceptées les cartes bancaires suivantes tant sur le site internet (site sécurisé) ou que lors d’une réservation passée par téléphone :

–          la carte bleue nationale ;

–          la carte Visa ;

–          la carte MasterCard ;

–          la carte American Express

Seules les cartes émises par des banques établies en France sont utilisables.

La société s’engage à participer de façon active à la lutte contre la fraude à la carte bancaire. C’est pourquoi, la photocopie de la carte bancaire servant au paiement de votre commande peut être demandée, ainsi que celle du passeport ou de la carte d’identité du porteur de la carte bancaire, et celle du passager. Sans réponse de la part du Client, ou dans l’incapacité de le joindre dans des délais en relation avec les dates de votre réservation, IRIS EVENT se réserve le droit à ne pas traiter la commande.

Conditions de paiement
Pour toute réservation d’un produit ayant donné lieu au versement à titre d’acompte par le client, le paiement du solde est à régler au plus tard 30 jours avant le départ.

 

Le client n’ayant pas versé le solde à la date convenue est considéré comme ayant annulé. Il ne pourra en aucun cas prétendre au remboursement de l’acompte versé.

 

Pour les inscriptions à moins de 30 jours du départ, le prix total du voyage ou du séjour est réglé à la réservation.

 

Pour certaines compagnies aériennes dites « low-cost » telles que EasyJet, RyanAir (…) le montant des billets aériens sera directement débité par la compagnie et les confirmations de commande directement adressées par la compagnie.

ARTICLE 6 – Absence d’un droit de rétractation

Les dispositions légales relatives à la vente à distance prévues dans le Code de la consommation prévoient que le droit de rétractation n’est pas applicable aux prestations touristiques (article L 121-20-4 de code de la consommation).

Ainsi, pour toute commande de prestation de service effectuée  par Internet ou par téléphone, vous ne bénéficiez d’aucun droit de rétractation

ARTICLE 7– Informations sur le voyage
Durée du voyage
La durée des voyages se calcule comme suit :

•Le jour du départ à partir de l’heure de convocation,

•Le jour du voyage retour jusqu’à l’heure d’arrivée.

 

La durée et les prix sont calculés en fonction du nombre de nuitées, et non du nombre de journées entières, la première et/ou la dernière journée étant généralement consacrées au transport. Par nuitée, il convient d’entendre la période de mise à disposition de la chambre, soit entre 14 ou 16 heures et 11 ou 12 heures le lendemain.

 

En fonction des prestataires de transport, une arrivée tardive et un départ matinal sont toujours possibles, notamment dans le cadre d’un transport aérien.

Informations
Le Vendeur adressera au Client toute information utile par voie électronique ou par courrier selon préférence indiquée par le Client.

Formalités
IRIS EVENT doit communiquer au client (ressortissant français) avant la conclusion du contrat, toutes informations sur les diverses formalités administratives et douanières nécessaires à l’accomplissement du voyage et au franchissement des frontières, tant pour eux-mêmes que leurs enfants mineurs, le cas échéant.

Le Client se doit de respecter impérativement ces formalités dont il supportera les frais et doit s’assurer que les noms et prénoms qui figurent sur leurs documents de voyages (réservations, titres de transport,…) correspondent exactement à ceux qui figurent sur leur pièce d’identité, passeport, visas, etc. Il ne devra en aucun cas déclarer au Vendeur un prénom ou un nom d’usage ne correspondant pas à ces éléments d’identification d’état civil.

 

Il appartient à tout ressortissant étranger de se rapprocher des autorités compétentes afin de connaître les formalités particulières à sa nationalité.

 

Le Vendeur, IRIS EVENT ne pourra en conséquence être tenu pour responsable de l’inobservation par le client de ses obligations, notamment dans le cas où le Client se verrait refuser l’embarquement ou le débarquement d’un vol, le franchissement d’une frontière, et/ou infliger le paiement d’une amende.

 

A ce titre, il est rappelé, que conformément aux dispositions applicables, et notamment à l’article L322-2 du Code de l’Aviation Civile, les compagnies aériennes sont habilitées à refuser le transport à tout passager qui ne respecterait pas la réglementation applicable lui permettant, au regard de sa nationalité, l’entrée sur le territoire de destination et/ou de transit. Par ailleurs, certaines compagnies se réservent expressément le droit de recouvrer auprès des passagers n’ayant pas respecté ladite réglementation l’ensemble des frais et amendes qui pourraient résulter de leur embarquement.

En cas de défaut, d’enregistrement ou d’embarquement (avion, navire, autocar, escales, etc …) le prix du voyage restera intégralement dû au Vendeur qui ne procèdera à aucun remboursement.

Pour se déplacer, il est impératif que chaque participant possède des papiers officiels d’identité en cours de validité pouvant varier selon la destination :

 

– une carte nationale d’identité,

– un passeport individuel,

– un visa,

– une autorisation de sortie du territoire français pour les enfants voyageant avec l’un des deux parents

 

Sur certaines destinations, les papiers officiels doivent avoir une date de validité d’au moins 6 mois après le retour.

 

Les formalités nécessaires aux voyages vers un pays ou une région sont présentées dans la page “Formalités et visas” et sont également disponibles sur le site http://www.diplomatie.gouv.fr/ ou sur les applications mobiles « Voyageurs » du Ministère des Affaires étrangères.

ARTICLE 8 – Remise des documents de voyage

Le mode de remise des documents de voyage et/ou titres de transport est effectuée de via courrier électronique ou postal au plus tard huit jours avant la date prévue de départ.

 

Si, dans les cinq jours avant le départ, les documents de voyage ne sont pas réceptionnés, il appartient au Client de le faire savoir afin que le Vendeur puisse les réexpédier à temps.

 

En cas d’information erronée communiquée par le client des noms, prénoms, coordonnées, adresses postale ou électronique, le Vendeur décline toute responsabilité en cas de non réception des documents de voyage. Les informations saisies seront directement utilisées.

 

Dans le cadre d’un transport aérien, les horaires de vols sont susceptibles d’être modifiés. Aussi, il est recommandé au Client de consulter régulièrement sa boîte mail et sa messagerie téléphonique jusqu’au moment du départ, même si les documents de voyage ont d’ores et déjà été réceptionnés.

 

Pour les billets électroniques, une convocation sera remise pour se rendre directement à l’aéroport de départ, au comptoir d’enregistrement de la compagnie assurant le transport et qui remettra la carte d’embarquement directement.

 

En cas de réservations d’hôtel sans transport, de location de voiture, le mail de confirmation fait office de facture et de bon de retrait. Le Client devra l’imprimer et le conserver et le présenter à l’arrivée sur le lieu de séjour ou de délivrance de la prestation.

 

La remise des documents de voyage au Client emporte transfert de la garde juridique à la charge du Client.

ARTICLE 9 – Modifications/annulations

Toutes les modifications et annulations de la part des clients doivent systématiquement être faites auprès de IRIS EVENT comme suit.

Le Client doit contacter immédiatement IRIS EVENT.

 

Les annulations devront être notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception. La date retenue pour définir les délais d’annulation donnant lieu aux pénalités ci-dessous définies, sera celle de la date de l’avis de première présentation de la lettre recommandée. Seul, le souscripteur principal est habilité à modifier ou annuler le contrat de vente pour tous les participants.

En conséquence, l’annulation doit être également faite, impérativement le même jour, auprès de la compagnie d’assurance et le cas échéant, une assurance complémentaire.

 

Dans tous les cas, la prime versée en contre partie de la souscription d’un contrat d’assurance complémentaire n’est jamais remboursable.

 

À plus de 30 jours de la date de départ : pour tout voyage ou séjour, toute modification de quelque nature que ce soit ou annulation de la part du client survenant à plus de 30 jours de la date de départ entraînera 100 € de frais par personne.

 

À partir de 30 jours de la date de départ : pour toute annulation intervenant à partir de 30 jours de la date de départ, des frais d’annulation sont facturés par personne ou par unité d’hébergement selon le barème suivant, en fonction de la date à laquelle elle intervient :

 

– entre 30 et 21 jours avant le départ, il sera retenu 50 % du coût total du voyage ;

– entre 20 et 8 jours avant le départ, il sera retenu 75 % du coût total du voyage ;

– entre 7 et jusqu’au jour du départ, il sera retenu 100 % du coût total du voyage ;

– non-présentation sur le lieu du départ ou du séjour (séjour sans transport) ou après le départ, il sera retenu 100 % du coût total du voyage.

 

Toute modification pourra entraîner des frais supplémentaires à la charge du Client (chambre individuelle, triple …).

 

Une modification de réservation émanant du client n’entraînera aucun frais en cas d’augmentation du nombre de participants et/ou supplément de prestations terrestres.

 

Les prix, horaires, itinéraires mentionnés dans les programmes du voyage ou du séjour peuvent être modifiés du fait du Vendeur par suite de circonstances indépendantes de sa volonté ou par suite d’événements dus à un cas de force majeure.

ARTICLE 10 – Révision des prix

Après la réservation, les prix peuvent être révisés en cas de modification légale concernant l’activité touristique (taxes) conformément à la Directive Européenne du 13 juin 1990. 90/314/CEE et article 19 de la loi 92-645 du 13 juillet 1992 et 100 du décret 94-940 du 15 juin 1994.

 

Nos prix ont été établis sur la base du taux euros à la date fixée par chaque fournisseur, et en fonction des données économiques suivantes :

 

–          Coût du transport notamment lié au coût du carburant

–          Frais et taxes d’aéroport (taxe d’atterrissage, d’embarquement, de débarquement, de sécurité, écotaxe…).

–          Taux de change appliqué aux devises selon le voyage concerné.

 

La variation de ces données économiques peut entraîner une révision de nos prix. IRIS EVENT se réserve le droit de modifier les prix tant à la hausse qu’à la baisse

Cette fluctuation des devises ne s’apprécie que sur des prestations facturées en devises et qui peuvent représenter, selon les voyages 30 à 70% du montant total.

 

De telles modifications pourront intervenir à moins de 30 jours avant le départ prévu et sera conforme aux dispositions légales.

 

Les prix communiqués n’incluent pas les frais de formalités (administratives comme les visas, sanitaires comme les vaccinations), les repas, les boissons pendant et en dehors des repas, les pourboires et, plus généralement, toutes les dépenses à caractère personnel ou administratif, y compris les frais éventuels d’excédents de bagages. Les taxes locales supplémentaires, non comprises dans les prix, peuvent être demandées par les autorités de certains États et sont à régler sur place.

 

Ces révisions de prix ne pourront en aucun cas justifier une indemnisation du Client.

ARTICLE 11 – Transport
Transport aérien
Responsabilité du Vendeur :

Le Vendeur agit en intermédiaire et la compagnie aérienne assume seule la responsabilité de tous préjudices, dommages, incidents, accidents ou perte de bagages.

 

Responsabilité des transporteurs aériens :

Les conséquences des accidents/incidents pouvant survenir à l’occasion de l’exécution du transport aérien, sont régies par les dispositions de la Convention de Varsovie ou les réglementations locales régissant les transports nationaux du pays concerné.

 

Conditions spéciales vols affrétés et vols réguliers : toute place non utilisée à l’aller et/ou au retour ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement. Les transporteurs se réservent le droit de modifier les horaires, les types d’appareil, de faire des escales intermédiaires, de regrouper sur une même ville de départ plusieurs autres villes de départ, d’acheminer les participants par voie de surface ou par tous itinéraires vols réguliers possibles vers les lieux de séjour, dans le cas où le minimum par ville n’est pas atteint. Ce minimum varie selon la capacité totale de l’appareil.

 

Retards : en raison du trafic aérien de plus en plus intense et/ou en cas d’événements indépendants de notre volonté (incidents techniques, grèves, conditions météorologiques, etc…), des retards peuvent avoir lieu.

 

Extrait de la Convention de Varsovie définissant la responsabilité des compagnies aériennes : « Le transporteur s’engage à faire de son mieux pour transporter le passager avec une diligence raisonnable. Les heures indiquées sur les horaires ou ailleurs ne sont pas garanties et ne font pas partie du contrat du titre de transport… Les horaires peuvent être modifiés sans préavis. »

 

Conformément aux conventions internationales, les correspondances ne sont pas garanties même dans le cas de pré et post acheminements émis sur un même titre de transport. Dans tous les cas, aucune indemnisation ne peut être demandée en compensation des frais supplémentaires éventuellement encourus.

 

Départs de province avec pré et post acheminements : les horaires des vols prévus pour les pré et post acheminements ainsi que le nom des aéroports de transit à Paris le cas échéant (Orly et Roissy) sont donnés à titre indicatif et peuvent donc faire l’objet d’une modification. Selon les horaires, les éventuels frais de nuits d’hôtel (la veille et/ou au retour), de repas, de transports, etc… sont à la charge du Client. Dans le cas où le vol prévu pour effectuer le pré et/ou le post acheminement serait annulé, quelle que soit la raison de cette annulation (par exemple : grève, nombre insuffisant de passagers, retard, incident technique, etc), les pré et/ou post acheminements pourront être effectués par un autre moyen de transport (autocar, train, etc), sans que les Clients puissent réclamer une quelconque indemnité au titre de ce changement de moyen de transport.

 

Aéroports : à Paris, l’aéroport de départ peut être différent de celui du retour (Orly/Roissy ou Roissy/Orly). Le Vendeur ne pourra pas être tenu pour responsable des frais occasionnés par cette modification si cette dernière résulte de causes indépendantes de sa volonté.

Convocations aéroport/défaut d’enregistrement : l’heure de convocation à l’aéroport est indiquée sur les documents de voyages remis au Client. Celui-ci n’est émis et envoyé qu’au moment où le Vendeur connaît les horaires et lieux de convocation ; dans certains cas, de quelques jours à la veille du départ.

 

Les horaires pouvant être modifiés sans préavis, une nouvelle convocation annule et remplace sera alors adressée au Client. Les informations qui y sont portées peuvent être différentes des horaires et parcours annoncés lors de la prise de réservation. Certains préparatifs et opérations essentiels avant chaque départ obligent la compagnie aérienne à clore les formalités d’enregistrement des passagers un certain temps à l’avance. Sur certaines destinations, l’enregistrement est fermé une heure avant le décollage. Pour des raisons impératives de sûreté, il est impossible de retarder le départ des vols lorsque des passagers arrivent après l’heure limite d’enregistrement. Le voyage ne peut en aucun cas être remboursé lorsque le passager ne se présente pas aux heures et lieu mentionnés sur les documents contractuels qui lui sont remis.

 

Les compagnies aériennes (vols charters ou réguliers) sont seules décisionnaires de l’attribution des sièges dans l’avion. Il convient aux voyageurs de faire part de leur souhait d’emplacement spécifique au moment de l’enregistrement, sans garantie et communiquer toute information particulière (état de santé, situation de handicap, allergies alimentaires en cas de repas en vol …)

 

Bagages :

Ils sont confiés à une compagnie aérienne et sont couverts par l’assurance de la dite compagnie à des conditions notifiées sur le titre de transport.

 

En cas de détérioration ou perte de bagages placés sous la responsabilité de la compagnie aérienne, une déclaration devra être faite par écrit au transporteur, immédiatement après la découverte du dommage ou au plus tard dans un délai de 7 jours à dater de leur réception ; en cas de retard, la réclamation doit être faite dans un délai de 21 jours à dater de la livraison des bagages.

 

Chaque compagnie a sa propre politique en matière de bagages.

 

Bagages Cabines :

Les bagages cabine sont limités à 1 bagage de dimension 55 cm x 35 cm x 25 cm. Le poids autorisé est relatif à chaque compagnie. A titre d’information, il peut varier de 5 kg et 10 kg environ. Il appartient à chaque compagnie de tolérer ou non des bagages à main complémentaires ou ne satisfaisant pas les normes qu’elle demande de respecter. Certaines compagnies pourront vous demander de mettre en soute tout bagage complémentaire ou non-conforme à ces normes.

 

La réglementation aérienne impose une liste de produits interdits en cabine comme par exemple : les boissons et liquides, les armes blanches et tout objet coupant, contondant, métallique ou non-métallique pouvant être utilisés comme arme (exemples : ciseaux à ongles, lame de rasoir, limes…), les armes à feu, les aérosols, les parfums (hors dutyfree), les vernis à ongles, rouges à lèvre et crème de soins, les briquets, allumettes ou tout objet pyrotechnique, les produits toxiques et chimiques, les produits inflammables… La prise de médicament dans l’avion est soumise à réglementation. Merci de consulter le site : http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs_909/index.html pour plus d’information.

 

Il est recommandé de mettre tous les objets de toilettes dans votre bagage de soute.

 

Bagages en soute :

Le plus fréquemment, le maximum de la franchise bagage admise est de 15kg sur les vols spéciaux, et de 20kg sur les vols réguliers. Cependant, certaines compagnies imposent un nombre de bagage en soute par passager (« piece concept »). La réservation sur certaines compagnies, dont les compagnies « low-cost », n’inclue pas par défaut de franchise bagage. Il convient de consulter la politique appliquée aux bagages par la compagnie avant la réservation.

 

En cas d’excédent, s’il est autorisé, le Client devra s’acquitter d’un supplément directement auprès de la compagnie à l’aéroport.

 

Il est recommandé de souscrire une police d’assurance garantissant la valeur des objets.

 

Enfants mineurs d’âge:

Sur vols réguliers et lorsqu’il existe un tarif enfants celui-ci est dûment mentionné. Sur les charters les enfants paient place entière. Lorsque la réduction enfant (de 11 ans révolus) existe, elle est dûment mentionnée dans les conditions de voyage.

Sur vols charters ou réguliers, les enfants de moins de 18 ans non accompagnés ne sont pas acceptés. Les jumeaux doivent être accompagnés de 2 adultes. Les bébés de moins de 2 ans n’occupent pas de siège.

Sur vols réguliers, le prix du billet est équivalent à 10% du plein tarif adulte. Sur vols charters, le prix du billet est équivalent à 10% du tarif adulte en règle générale.

 

Femmes en état de grossesse

Les compagnies aériennes peuvent parfois refuser l’embarquement à une femme enceinte lorsqu’elles estiment, en raison du terme de la grossesse, qu’un risque d’accouchement prématuré pendant le transport est possible. Le client doit se renseigner auprès de la compagnie aérienne avant sa réservation. IRIS EVENT ne peut être tenu pour responsable d’un refus d’embarquement de la compagnie.

 

Animaux :

Sur les vols charters par principe, les animaux sont interdits.

Pour les vols réguliers, il convient de se renseigner auprès de chaque compagnie.

 

Repas spéciaux : ils ne peuvent être pris en compte sur les vols charters. Pour les vols réguliers, les demandes doivent être adressées auprès de la compagnie aérienne.

 

Caméras et matériels professionnels : les caméras ou autres matériels de prise de vue professionnels peuvent être interdits dans certains États. Le passager sera responsable de la prise d’information préalable de la législation du pays et du passage en douane de tout bagage, de tout matériel ou de tout effet personnel en sa possession, sans pouvoir rechercher de manière générale la responsabilité de l’agence ou du transporteur.

 

Caractère nominatif du billet d’avion :

Le nom figurant sur le billet aérien doit correspondre obligatoirement au nom porté sur le passeport ou le document d’identité du passager. Toute erreur peut entraîner un retard d’enregistrement et un refus d’embarquement de la part de la compagnie aérienne ou des autorités locales sans que responsabilité de l’agence ou du transporteur soit engagée.

 

 

Perte ou vol de billet :

Le passager victime d’une perte ou d’un vol de son billet devra effectuer une déclaration perte ou de vol auprès de la police et de la compagnie aérienne et assurer à ses frais son retour en achetant un autre billet auprès de la compagnie émettrice. Toutes les conséquences découlant de la perte ou du vol d’un billet seront à la seule charge du passager. Un remboursement éventuel pourra être demandé à la compagnie aérienne. Il pourra intervenir dans un délai d’un an après la date d’émission du billet perdu ou volé, après enquête et contre le règlement des frais applicables, et cela dans la mesure où le billet perdu ou volé n’aura pas été utilisé.

Transport terrestre
Si la prestation comprend la location de voitures :

 

Le temps de location est de X fois 24 h 00 et correspond au nombre de nuits indiqué dans le forfait.

Exemple : pour un circuit de 8 jours/7 nuits, la location est valable 7 x 24 h 00 de location soit du jour 1 (12 h 00) au jour 8 (12 h 00). Tout dépassement de délai est facturé par le loueur en heure ou jour supplémentaire (à régler sur place par le client).

 

Les documents de voyages remis au Client mentionneront l’indication du Loueur et de l’agence auprès de laquelle la prestation devra être retirée.

 

Le Client se trouve dûment informé qu’il se doit d’être titulaire d’un titre valable et en cours de validité à l’effet de pouvoir conduire un véhicule terrestre à moteur dans le pays d’accueil.

 

Toute demande formulée directement auprès du Loueur pourra générer des frais supplémentaires qui seront à la charge exclusive du Client (exemple : conducteur supplémentaire non déclaré lors de l’inscription …).

 

ARTICLE 12 – Locations
Arrivée :
Le client est attendu sur son lieu de séjour entre 17 h 00 et 19 h 00 sauf avis contraire figurant sur les documents de voyages. En cas de retard, il est indispensable d’en avertir la réception. En dehors des heures indiquées, l’accueil peut être fermé. Si l’heure d’arrivée n’est pas respectée, les frais supplémentaires d’hébergement seront à la charge du Client (nuits d’hôtel, repas, etc…).

Taxe de séjour :
La taxe de séjour est variable suivant les pays, les villes …Elle est obligatoire et à acquitter sur place à la réception pour le compte des collectivités, municipalités, provinces ou Etats.

Elle sera communiquée à titre indicatif lors de la réservation.

Caution/dépôt de garantie :
En cas de location, il peut être demandé au Client une somme forfaitaire, non encaissée, par appartement ou maison ou villa qui est demandée à l’arrivée sur les lieux.

Cette somme sera restituée en règle générale en fin de séjour, , après règlement des prestations annexes consommées sur place et déduction faite des indemnités retenues pour d’éventuels dégâts.

 

Un inventaire sera remis à l’arrivée au Client qui sera tenu de vérifier et de signaler à l’accueil ou au responsable tout manquement et ce dans les 48 h 00.

 

Avertissement : si le Client sollicite une prestation relative au ménage, celle-ci n’est pas incluse et une somme forfaitaire peut être retenue si l’appartement est jugé mal nettoyé. Dans tous les cas, en cas de départ anticipé ou avant les heures d’ouverture de la réception, il est indispensable d’en avertir, avant votre départ le responsable qui apportera toutes les précisions.

Vols/pertes/dégradations :
Le Client devra être assuré personnellement contre les risques inhérents à l’occupation du logement loué, à savoir : vols, pertes ou dégradations des objets personnels, ainsi que des dégradations occasionnées. Par conséquent, il appartient au Client de vérifier qu’il est assuré contre ces risques.

Capacité des logements :
Pour des raisons de sécurité et d’assurance, il est interdit de dépasser le nombre d’occupants prévu dans les logements.

Ainsi, l’occupation est strictement limitée au nombre de personnes indiqué sur nos documents de vente. À la réservation, il vous sera demandé le nombre exact de personnes sachant qu’un bébé ou un jeune enfant compte pour une personne. À noter que le couchage en hauteur ne convient pas à des enfants de moins de 6 ans (décret N° 95-949 du 25/08/95).

ARTICLE 13 – Hébergement

La classification des hôtels par étoiles ou par catégories s’effectue par les Ministères du Tourisme locaux selon des normes qui sont différentes des normes françaises.

 

Chambres individuelles : elles peuvent donner à un supplément de prix.

 

Chambres triples : dans les hôtels, il n’existe pas toujours de chambres triples. Ce sont en général des chambres dans lesquelles on rajoute un lit d’appoint (souvent un lit pliant) ; l’espace s’en trouve réduit.

Chambres quadruples : elles se présentent, dans la plupart des cas, comme une chambre double à laquelle sont ajoutés deux lits d’appoints (attention : ces lits peuvent être inférieurs à la taille standard). Dans le cas de 2 adultes et de 2 enfants, si la superficie des chambres ne permet pas de loger plus de trois personnes dans la même chambre, il sera alors demandé 2 chambres doubles côte à côte ou communicantes (dans la mesure du possible) et le tarif adulte sera alors appliqué (sauf mention spéciale).

 

Chambres familiales : certaines chambres triples ou quadruples comportent 3 ou 4 vrais lits de taille standard et ne donnent donc pas lieu à réduction.

 

Les usages en matière d’hôtellerie internationale prévoient, dans la majorité des pays, que les chambres doivent être libérées à partir de 12h00 et ou ne peuvent être occupées qu’à partir de 14h00.

 

Bébés : les hôtels ne disposent que d’un nombre très limité de lits bébés qui ne peuvent faire l’objet d’une réservation et sont mis à la disposition des clients lors de leur arrivée à l’hôtel en fonction des disponibilités.

ARTICLE 14 – Restauration

Les prestations ne comprennent jamais de restauration qui demeurent à la charge du Client.

ARTICLE 15 – Cession du contrat

Tout contrat est conclu intuitu personae et ne peut pas faire l’objet d’un transfert. Le Client se reportera à l’article « Modification-Annulation ».

ARTICLE 16– Assurances

La responsabilité civile de IRIS EVENT est couverte par la compagnie Hiscox France sis à 19, rue Louis le Grand 75002 PARIS  Numéro de contrat HA RCAPST 180 972.

 

Il n’y a pas d’assurance, ni d’assistance incluse dans nos voyages.

 

Pour le confort et la SÉCURITÉ, nous recommandons vivement à chaque Client de souscrire une assurance auprès de MONDIAL ASSISTANCE selon les risques qu’il souhaite couvrir.

 

Chaque Client est invité à consulter un assureur pour toutes couvertures complémentaires dont il souhaiterait bénéficier.

 

ARTICLE 17 – Réclamations
Sur place
Conformément à l’article 5 alinéa 4 de la Directive Européenne sur les voyages à forfait : “Toute défaillance dans l’exécution du contrat constatée sur place par le consommateur doit être signalée le plus tôt possible”.

 

Le client doit donc aussitôt formuler sa réclamation auprès de IRIS EVENT afin de ne pas en subir les inconvénients pendant toute la durée du voyage ou séjour. Chaque client doit le contacter pour tout renseignement et/ou difficultés à résoudre. Si le client n’obtient pas satisfaction, il doit demander au une attestation de prestations non fournies. Faute de cette attestation, nous ne pouvons garantir l’issue favorable de la réclamation qui nous serait formulée. Aucune prestation non annulée avant le départ et non utilisée du fait du voyageur, ne saurait être remboursée sans l’accord écrit du prestataire concerné.

Au retour
Toute réclamation de défaillance doit être transmise à IRIS EVENT par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée de toutes les pièces justificatives originales (titres de transport, attestation de prestations non fournies, attestation de départ anticipé, factures etc…) dans le mois suivant le retour du voyage ou séjour. Le non-respect de ce délai pourra être susceptible d’affecter la qualité du traitement du dossier de réclamation.

 

A défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 45 jours, le client peut saisir le médiateur du Tourisme et du Voyages, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site: www.mtv.travel

 

Le délai de réponse peut varier en fonction de la durée de l’enquête auprès des prestataires.

ARTICLE 18 – Taxe de solidarité

Depuis le 1er juillet 2006 (Décret d’application N° 2006-663), TOUS LES DEPLACEMENTS AERIENS sont soumis à une nouvelle taxe supplémentaire : la TAXE DE SOLIDARITE (dite «Taxe Chirac») prélevée pour alimenter les fonds destinés à aider les pays en voie de développement.

La valeur de cette taxe, appliquée au départ de France, varie selon : le pays de destination, la classe de réservation et le parcours.

Le montant des taxes aéroport indiqué dans les produits de cette brochure inclue déjà cette taxe.

ARTICLE 19– Compétence

Tout litige né à l’occasion du présent contrat sera porté devant la juridiction territorialement compétente conformément aux articles 46 et 48 du Nouveau Code de procédure Civile.

 

ARTICLE 20 : Loi applicable

IRIS EVENT est une société française. Le contrat de vente conclu avec IRIS EVENT est régi par le droit français.

 

ARTICLE 21 – Protection des données personnelles (CNIL)
La Société IRIS EVENT respecte la législation en vigueur en matière de protection de la vie privée. IRIS EVENT est déclarée auprès de la CNIL. Les informations indispensables au traitement des commandes ne seront transmises aux prestataires et utilisées par eux que dans le strict but de traitement de la commande. Elles peuvent également servir à vous contacter après votre retour de voyage, ou la consommation de vos prestations, afin de recueillir votre avis sur ces prestations dans le cadre d’enquêtes de qualité. D’autres informations facultatives peuvent être collectées avec votre accord dans le but de mieux répondre à vos attentes.

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

 

Conformément à l’article R.211-12 du Code du tourisme, les brochures et les contrats de voyages proposés par les agents de voyages à leur clientèle doivent comporter in extenso les conditions générales suivantes issues des articles R.211-3 à R.211-11 du Code du Tourisme.

 

Conformément aux articles L.211-7 et L.211-17 du Code du tourisme, les dispositions des articles R.211-3 à R.211-11 du Code du tourisme, dont le texte est ci-dessous reproduit, ne sont pas applicables pour les opérations de réservation ou de vente des titres de transport n’entrant pas dans le cadre d’un forfait touristique.

 

La brochure, le devis, la proposition, le programme de l’organisateur constituent l’information préalable visée par l’article R.211-5 du Code du tourisme. Dès lors, à défaut de dispositions contraires figurant au recto du présent document, les caractéristiques, conditions particulières et prix du voyage tels qu’indiqués dans la brochure, le devis, la proposition de l’organisateur, seront contractuels dès la signature du bulletin d’inscription.

 

En l’absence de brochure, de devis, programme et proposition, le présent document constitue, avant sa signature par l’acheteur, l’information préalable, visée par l’article R.211-5 du Code du tourisme. Il sera caduc faute de signature dans un délai de 24 heures à compter de son émission.

 

En cas de cession de contrat, le cédant et/ou le cessionnaire sont préalablement tenus d’acquitter les frais qui en résultent. Lorsque ces frais excèdent les montants affichés dans le point de vente et ceux mentionnés dans les documents contractuels, les pièces justificatives seront fournies.

 

IRIS EVENT a souscrit auprès de la compagnie HISCOX FRANCE, 19, rue louis le Grand 75002 PARIS un contrat d’assurance garantissant sa Responsabilité Civile Professionnelle.

 

Extrait du Code du Tourisme.

 

Reproduction littérale des articles R211-3 à R211-11 du Code du Tourisme conformément à l’article R211-12 du Code du Tourisme.

 

 

Article R.211-3

 

Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.

En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité.

Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.

La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

 

 

Article R.211-3-1

 

L’échange d’informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d’exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l’adresse du vendeur ainsi que l’indication de son immatriculation au registre prévu au a de l’article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l’adresse et l’indication de l’immatriculation de la fédération ou de l’union mentionnées au deuxième alinéa de l’article R. 211-2.

 

Article R.211-3-4

 

Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que :

1. La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;

2. Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil ;

3. Les prestations de restauration proposées ;

4. La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;

5. Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement

6. Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;

7. La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;

8. Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;

9. Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article R.211-8

10. Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;

11. Les conditions d’annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;

12. L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ;

13. Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l’information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.

 

Article 211-5

L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat. Article R.211-6 : Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes : 1° Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur ; 2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ; 3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ; 4°Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil ; 5° Les prestations de restauration proposées ; 6° L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ; 7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ; 8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article R. 211-8 ; 9° L’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ; 10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ; 11° Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur ; 12° Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ; 13° La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l’article R. 211-4 ; 14° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ; 15° Les conditions d’annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ; 16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ; 17° Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur) ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ; 18° La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur ; 19° L’engagement de fournir à l’acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes : a) Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur ; b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour ; 20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l’acheteur en cas de non-respect de l’obligation d’information prévue au 13° de l’article R. 211-4 ; 21°L’engagement de fournir à l’acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d’arrivée.

 

Article R.211-6

 

Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :

1. Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur ;

2. La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;

3. Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;

4. Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil ;

5. Les prestations de restauration proposées ;

6. L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;

7. Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;

8.Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article R. 211-8 ;

9. L’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;

10.Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;

11. Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur ;

12.Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;

13.La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l’article R. 211-4 ;

14. Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;

15. Les conditions d’annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;

16. Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;

17.Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur) ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;

18. La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur ;

19. L’engagement de fournir à l’acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :

a) Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;

b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour ;

20.La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l’acheteur en cas de non-respect de l’obligation d’information prévue au 13° de l’article R. 211-4 ;

21. L’engagement de fournir à l’acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d’arrivée.

 

Article R.211-7

 

L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

 

Article R.211-8

 

Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.

 

Article R.211-9

 

Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat telle qu’une hausse significative du prix et lorsqu’il méconnaît l’obligation d’information mentionnée au 13° de l’article R. 211-4, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception :

•soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;

•soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le tropperçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

 

Article R.211-10

 

Dans le cas prévu à l’article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

 

Article R.211-11

 

Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :

•soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;

•soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties. Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l’obligation prévue au 13° de l’article R. 211-4.

 

 

Les informations recueillies sont destinées à l’usage et au fonctionnement de la Société IRIS EVENT. Elles pourront toutefois être communiquées aux tiers autorisés, mentionnés sur les déclarations faites à la CNIL. Elles pourront donner lieu à exercice du droit d’accès et de rectification dans les conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978, en s’adressant à la Société IRIS EVENT